Conditions générales de vente - Blular

Siège social :
9 rue de la Mare
75020 Paris
RCS Paris 881 531 974

1. Conditions générales de ventes des produits sur BLULAR.COM

Date de dernière mise à jour : 28/06/2020

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BLULAR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - BLULAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de BLULAR jusqu'au paiement complet du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

1.5 - BLULAR n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par BLULAR sont réservés aux particuliers.

1.6 - La législation française régit les relations entre les clients et BLULAR.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.blular.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

BLULAR est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, BLULAR se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement de la commande sera effectué automatiquement.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

’effectue par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. BLULAR ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si, le jour convenu pour la livraison vous n’êtes pas disponible, il faut prévenir l’entreprise de livraison au plus vite, des frais de seconde présentation pourront vous être facturés par le transporteur.

5.2 - Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. BLULAR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

5.3 - En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 (trente) jours, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible  sur le site www.blular.com dans la page "Nous Contacter".

5.4 - Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5.5 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à BLULAR toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Si le colis vous semble très endommagé et que le produit à l’intérieur vous semble endommagé, n’acceptez pas la livraison, prenez si possible des photos du/des colis et notifiez le transporteur et BLULAR au plus vite.

Si vous refusez une commande qui correspond exactement au bon de livraison, sans motif valable, des frais de représentation vous serons facturés par le transporteur.

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par BLULAR indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Paiement par carte bancaire VISA®, Mastercard®, paiement par PayPal®, paiement par Amazon Pay® et paiement en trois ou quatre fois avec ALMA®.

Notre partenaire ALMA® vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions de paiement en 3 ou 4 fois avec ALMA:

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire du type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté et possédant une date de validité d’au moins un mois après la date de dernière échéance.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription au service ALMA :

Après avoir terminé votre commande et choisi votre mode de livraison, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois ALMA », vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de la demande de financement.

Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et ALMA . Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par ALMA, les informations en rapport à votre commande seront transmises à ALMA, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : le paiement en 3 ou 4  fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.

Une première mensualité à 30j correspondant à un tiers ou à un quart de la commande du montant total de la commande.

une mensualité, correspondant à un tiers de la commande, prélevée 60j après pour le 3 fois ou une troisième mensualité correspondant à un quart de la commande prélevée 60 jours pour le 4 fois.

Une dernière mensualité, correspondant à un quart de la commande, prélevée 90 j après pour le paiement en 4 fois.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Nous n’enregistrons pas les données des différents moyens de paiements (VISA®, MasterCard®, Amazon pay®, PayPa®l, etc…)

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

 8.2 - Délai contractuel de rétraction

Sur BLULAR.COM (produits vendus et expédiés par BLULAR), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Ensuite vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur BLULAR.COM, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3. 

8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, les liaisons frigorifiques ne devront pas avoir été déroulées et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Les produits renvoyés feront l’objet de contrôles. Si les conditions de retours ne sont pas respecté (emballage, accessoires, notices, liaisons frigorifiques non déroulées, etc..), nous pourrons vous les facturés leurs remplacements.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : BLULAR Service Clientèle – 9, rue de la mare – 75020 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à  BLULAR et notamment par courrier postal recommandé avec accusé de réception exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à BLULAR au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à BLULAR en le renvoyant dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à BLULAR (adresse de retour voir chapitre 8.5 ci-dessous)

Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de BLULAR, conformément aux dispositions légales, les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et de leur poids, une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge.

Frais de retour :

Retour pris en charge par BLULAR : un forfait de 55 Euros, correspondant aux frais liés à la récupération de votre commande à votre domicile et au retour dans nos entrepôts.

Retour suivant le transporteur du choix du client, cette estimation de frais de retour n’engage pas BLULAR. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

8.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Les commandes dont les produit ont été déballés, abimés ou ne sont pas complet au retour sont exclus du droit de rétractation.

8.5 - Adresse de retour

Pour connaitre l'adresse de retour et modalités : contactez notre Service Clients info@blular.com

8.6 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, BLULAR procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle BLULAR est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. BLULAR n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur BLULAR.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 9 – Installation et mise en service

L’installation des climatiseurs BLULAR peut être faite par le client s’il le souhaite, la notice d’installation et d’utilisation fournie comporte toutes les étapes nécessaires.

La mise en service NE PEUT ÊTRE FAITE UNIQUEMENT QUE PAR UN PROFFESIONNEL POSSEDANT UNE « ATTESTATION DE CAPACITE » A MANIPULER LES FLUIDES FRIGORIGENES, c’est une obligation légale, publié au journal officiel :

  • Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (voir résumé et lien en annexe 3)

Le client s’engage à respecter la loi et à faire la mise en service par un professionnel titulaire de « l’attestation de capacité » et à nous transmettre dans les plus bref délais le formulaire CERFA 15498*02, dument remplie et signé par le professionnel, soit par email : sav@blular.com, soit par courrier : BLULAR 9 rue de la mare 75020 Paris.

Ce décret vise à s’assurer qu’aucun gaz à effet de serre ne s’échappe des équipements préchargés en gaz frigorigène par contrôle d’étanchéité du système.

Article 10 - Garanties

10.1 – Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, BLULAR répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de la réception du formulaire CERFA 15498*02 dument remplie et signé par le professionnel titulaire de « l’attestation de capacité ».

Si la mise en service n’a pas été réalisée par un professionnel ou si le formulaire CERFA 15498*02 ne nous a pas été retourné, la garantie ne pourra pas être mise en œuvre.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

ATTENTION : La garantie ne s’active qu’après réception par BLULAR du formulaire CERFA 15498*02 dument rempli et signé par un professionnel titulaire de « l’attestation de capacité » dès la mise en service effectuée et dans un délai raisonnable.

10.2 - Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du matériel vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans les trois mois suivant sa prise en charge, BLULAR vous remboursera le prix de votre produit.

Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :

- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

10.3 Assistance  téléphonique

Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l’assistance téléphonique de nos conseillers BLULAR 5j/7j en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 01 87 66 99 80 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur)

Pour passer une commande : du lundi au jeudi de 08h à 19h00 et le vendredi de 08h00 à 16h00.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : vous pouvez nous contacter au 01 87 66 99 80 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au jeudi de 8h à 19h00 et le vendredi de 8h00 à 16h00.

Formulaire : Suivi de commande

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de BLULAR, situés en France. BLULAR met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la BLULAR sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de BLULAR ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la BLULAR est strictement interdite.

12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de BLULAR sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BLULAR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 01 87 66 99 80 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur). BLULAR n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, BLULAR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. BLULAR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BLULAR.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si BLULAR n'a pas vocation à vendre à des professionnels. BLULAR ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même BLULAR ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 14 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes conditions.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de BLULAR sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur BLULAR (9 rue de la Mare – 75020 Paris).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BLULAR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 - Données personnelles 

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant ne seront jamais vendues ni cédées à des tiers n’intervenant pas dans l’exécution du contrat de vente.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à BLULAR  Service consommateurs, 9 rue de la Mare – 75020 Paris, ou par email info@blular.com, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par BLULAR que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur BLULAR.COM (produits vendus et expédiés par BLULAR) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de BLULAR – service clientèle – 9, rue de la Mare – 75020 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

 

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*) 

 

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

 

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

 

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

 

Signature du/des consommateur(s) :

 

Date : ………………………………………………………………..

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 Annexe 3: Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015

Lien vers le texte de loi

Publics concernés : particuliers, entreprises produisant, distribuant, vendant ou installant des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés comme fluide frigorigène ou manipulant de tels gaz ainsi que les entreprises exploitant des appareils de commutation électrique ou des équipements de protection contre l'incendie contenant de tels gaz.

Objet : dispositions relatives à l'utilisation de certains fluides frigorigènes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation et de réfrigération ou pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent appauvrir la couche d'ozone. Leur usage est encadré par le droit de l'Union européenne, notamment les règlements n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 et n° 517/2014 du 16 avril 2014. Le décret adapte le code de l'environnement à leurs dispositions. Il encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d'une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage. Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d'assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu'il respectera les obligations réglementaires applicables à l'assemblage de ces équipements. Il définit un programme progressif d'interdiction d'utilisation des différentes substances objet du règlement n° 1005/2009. Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l'objet d'interdictions d'utilisation depuis plus de dix ans. Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes.

Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).